Conditions d’utilisation

BRKMN, agissant sous le nom commercial de Valvetronic Designs Europe
De Korenaar 9, 3894 GN Zeewolde
KVK 42125258 · BTW NL005517069B73 · info@valvetronic-europe.com

Version octobre 2026. Applicable à toutes les ventes réalisées via la boutique en ligne valvetronic-europe.com.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1.1 Vendeur : BRKMN, agissant sous le nom commercial de Valvetronic Designs Europe, établie au De Korenaar 9, 3894 GN à Zeewolde, immatriculée auprès de la Kamer van Koophandel (chambre de commerce néerlandaise) sous le numéro 42125258, ci-après : “BRKMN”.

1.2 Acheteur : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec BRKMN ou qui négocie en vue d'en conclure un.

1.3 Consommateur : un Acheteur, personne physique, qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.

1.4 Acheteur Professionnel : un Acheteur qui agit dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.

1.5 Produits : les lignes d'échappement, les pièces, les accessoires et les autres biens que BRKMN propose via la boutique en ligne ou par un autre canal.

1.6 Contrat à distance : un contrat conclu entre BRKMN et un Consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, dont la boutique en ligne, sans présence physique simultanée des parties.

1.7 Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de renoncer au Contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Article 2 - Applicabilité

2.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, à tous les devis, à tous les contrats et à toutes les livraisons de BRKMN, sauf convention écrite contraire.

2.2 Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit et ne valent que pour le contrat concerné.

2.3 L'application des conditions générales ou des conditions d'achat d'un Acheteur Professionnel est expressément écartée.

2.4 Si une disposition des présentes conditions est nulle ou est annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties se concertent afin de convenir d'une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition initiale.

2.5 Les dispositions qui, par leur nature, ne sont destinées à s'appliquer qu'aux Consommateurs, dont l'article 8 relatif au droit de rétractation, ne s'appliquent pas aux Acheteurs Professionnels.

Article 3 - Offres et devis

3.1 Toutes les offres et tous les devis sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est mentionné. Un devis est valable 14 jours au maximum, sauf indication contraire.

3.2 Les erreurs ou fautes d'écriture manifestes, dont les erreurs de calcul, de frappe, de reprise et de programmation, figurant dans les devis, les confirmations de commande, les factures, les listes de prix, les annonces ou la boutique en ligne n'engagent pas BRKMN. L'Acheteur ne peut en tirer aucun droit s'il pouvait ou devait raisonnablement comprendre qu'il s'agissait d'une erreur, par exemple parce que le prix indiqué s'écarte sensiblement du prix de marché habituel du Produit concerné.

3.3 BRKMN est en droit de corriger de telles erreurs après les avoir constatées et de soumettre à l'Acheteur une offre rectifiée. L'Acheteur est dans ce cas en droit de résilier le contrat sans frais s'il n'accepte pas l'offre rectifiée ; les sommes déjà versées sont alors remboursées sous 14 jours.

3.4 Les images, les caractéristiques techniques, les poids, les indications de gain de poids et de niveau sonore, les codes châssis, les années de production et les autres données des Produits sont présentés avec la plus grande précision possible, mais ils sont indicatifs et n'engagent pas BRKMN sur des points secondaires qui ne portent pas atteinte de manière essentielle au bien acheté.

Article 4 - Formation du contrat

4.1 Le contrat est formé par l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et la confirmation écrite de BRKMN, notamment par e-mail, ou par le fait que BRKMN a commencé l'exécution.

4.2 Pour les commandes passées via la boutique en ligne, le contrat est formé au moment où BRKMN a confirmé la commande par e-mail. Tant que la réception de l'acceptation n'a pas été confirmée, le Consommateur peut résilier le contrat.

4.3 BRKMN peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité de l'Acheteur à honorer ses obligations de paiement. BRKMN est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de l'assortir de conditions particulières, en indiquant ses motifs.

4.4 Les contrats peuvent également être formés par voie électronique. Une signature électronique, notamment une signature apposée via un service de signature, ainsi qu'un accord exprès donné par e-mail ou par message de chat, notamment WhatsApp, sur un devis ou une confirmation de commande envoyés par BRKMN, vaut entre les parties acceptation juridiquement valable et a la même force probante qu'une signature manuscrite. L'Acheteur garantit que l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone utilisés lui appartiennent.

4.5 En cas de formation par voie électronique, les présentes conditions générales sont fournies à l'Acheteur par voie électronique sous la forme d'un fichier enregistrable avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 5 - Prix et paiement

5.1 Tous les prix destinés aux Consommateurs sont TVA comprise et hors frais de port, sauf mention contraire. Pour les Acheteurs Professionnels, les prix peuvent être indiqués hors TVA ; cela est alors précisé.

5.2 Les commandes passées via la boutique en ligne sont payées à l'avance par les moyens de paiement proposés, sauf indication contraire.

5.3 Pour les Produits commandés spécialement auprès du fabricant à la demande de l'Acheteur ou fabriqués sur mesure, la règle suivante s'applique : les Acheteurs Professionnels paient l'intégralité du prix d'achat à l'avance ; les Consommateurs paient au moins 50% du prix d'achat à la commande et le solde au plus tard avant l'expédition. BRKMN n'est pas tenue de commander un Produit auprès du fabricant avant d'avoir reçu l'intégralité de l'acompte dû.

5.4 En cas de paiement tardif, l'Acheteur est en demeure de plein droit. Un Consommateur reçoit d'abord un rappel de paiement gratuit assorti d'un délai de 14 jours. Après la mise en demeure, l'intérêt légal néerlandais (wettelijke rente) est dû et des frais de recouvrement extrajudiciaires peuvent être facturés conformément à la Wet normering buitengerechtelijke incassokosten (loi néerlandaise encadrant les frais de recouvrement extrajudiciaires). Pour les Acheteurs Professionnels, l'intérêt légal néerlandais applicable aux transactions commerciales (wettelijke handelsrente) s'applique, ainsi qu'une indemnisation des frais de recouvrement réels avec un minimum de 15% du montant principal.

5.5 Tant que le paiement n'est pas intégral, BRKMN est en droit de suspendre la livraison.

Article 6 - Livraison, délai de livraison et risque

6.1 Les dates de livraison et d'expédition indiquées sont indicatives et ne constituent pas un délai de rigueur, sauf convention écrite expresse contraire. En cas de dépassement, l'Acheteur doit mettre BRKMN en demeure par écrit et lui accorder un nouveau délai raisonnable.

6.2 Les Produits sont expédiés à l'adresse indiquée par l'Acheteur ou peuvent être retirés sur rendez-vous.

6.3 Pour les Consommateurs, le risque de détérioration ou de perte est transféré au moment de la livraison au Consommateur ou à un tiers désigné par le Consommateur. Pour les Acheteurs Professionnels, le risque est transféré au moment de l'expédition ou de la mise à disposition du bien acheté.

6.4 Si l'Acheteur ne prend pas livraison, dans un délai de 14 jours, d'un Produit annoncé comme prêt à être retiré, BRKMN est en droit de facturer des frais de stockage et/ou de résilier le contrat, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.

6.5 Le délai de livraison des produits en stock est de 30 jours au maximum. Pour les Produits fabriqués sur commande à l'usine, le délai de livraison plus long indiqué sur le Produit ou dans la confirmation de commande s'applique, ce délai étant ainsi expressément convenu avec le Consommateur. Si le délai convenu est dépassé, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais ; les sommes déjà versées sont remboursées sous 14 jours.

Article 7 - Réserve de propriété

7.1 Tous les biens livrés restent la propriété de BRKMN jusqu'à ce que l'Acheteur ait rempli toutes les obligations découlant du contrat, dont le paiement intégral du prix d'achat.

7.2 Tant que la propriété n'a pas été transférée, il est interdit à l'Acheteur d'aliéner, de nantir ou de grever de quelque autre manière le bien acheté.

7.3 BRKMN est en droit de reprendre les biens livrés sous réserve de propriété si l'Acheteur est en demeure. L'Acheteur accorde dès à présent à cette fin l'accès au lieu où se trouve le bien acheté.

Article 8 - Droit de rétractation boutique en ligne (Consommateurs uniquement)

8.1 En cas d'achat de Produits via la boutique en ligne, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans avoir à motiver sa décision pendant 14 jours. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur qui n'est pas le transporteur, a reçu le Produit ou, en cas de plusieurs Produits dans une seule commande, a reçu le dernier Produit.

8.2 Pendant le délai de rétractation, le Consommateur manipule le Produit et l'emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le Produit que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Le montage d'essai d'une ligne d'échappement sur un véhicule ne relève pas de cette vérification. Le Consommateur est responsable de la diminution de valeur qui résulte d'une utilisation allant au-delà.

8.3 Le Consommateur peut exercer le droit de rétractation en adressant à BRKMN, pendant le délai de rétractation, une déclaration sans ambiguïté, par exemple par e-mail à info@valvetronic-europe.com, ou le formulaire type de rétractation. BRKMN confirme sans délai la réception d'une rétractation sur un support durable. Le Consommateur retourne ensuite le Produit sous 14 jours, complet, avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine.

8.4 Les coûts directs du renvoi sont à la charge du Consommateur.

8.5 BRKMN rembourse tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de port initiaux de l'envoi aller à hauteur du tarif de la livraison standard au maximum, sous 14 jours à compter du jour de réception de la déclaration de rétractation. BRKMN peut attendre pour rembourser d'avoir reçu le Produit en retour ou que le Consommateur démontre qu'il a été expédié.

8.6 Sont exclus du droit de rétractation, à condition que cela ait été clairement indiqué avant la conclusion du contrat : (a) les Produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou construits sur mesure de manière indiscutable pour un véhicule déterminé ; (b) les Produits qui, après la livraison, sont par leur nature mélangés ou montés de façon irréversible avec d'autres biens, dont les pièces déjà installées ou qui ont été sciées, soudées ou percées ; (c) les pièces électriques et électroniques, notamment les moteurs de valves et les boîtiers de commande, dont le scellé ou le film de protection a été rompu, dans la mesure permise par la loi.

8.7 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Acheteurs Professionnels.

Article 9 - Conformité et garantie

9.1 BRKMN garantit que le bien livré est conforme au contrat et répond aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et aux prescriptions administratives en vigueur à la date de formation du contrat.

9.2 Les droits légaux en cas de défaut de conformité, prévus au livre 7 du Burgerlijk Wetboek (code civil néerlandais), s'appliquent intégralement aux Consommateurs. Une garantie complémentaire accordée par BRKMN ou par un fabricant n'y porte en rien atteinte. Si un défaut apparaît dans un délai d'un an après la livraison, il est légalement présumé que le bien acheté n'était déjà pas conforme au contrat lors de la livraison, sauf si BRKMN prouve le contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature du bien acheté ou du défaut.

9.3 Les Produits bénéficient en outre de la garantie du fabricant telle qu'elle est indiquée sur le Produit. L'usure normale et les pièces d'usure ne relèvent pas de cette garantie, dont les joints, les colliers de serrage, le matériau d'amortissement des silencieux et la décoloration du titane ou de l'acier inoxydable due à la chaleur. Cela n'affecte pas les droits légaux du Consommateur.

9.4 Tout droit à la garantie complémentaire s'éteint si : (a) les défauts résultent d'une utilisation inappropriée ou non conforme à sa destination, ou d'une surcharge ; (b) le Produit a été modifié, raccourci, soudé ou adapté de quelque autre manière sans l'autorisation préalable de BRKMN ; (c) le montage n'a pas été réalisé conformément à la documentation du fabricant fournie ; (d) une procédure de rodage prescrite n'a pas été suivie de manière démontrable. Le présent alinéa n'affecte pas les droits légaux des Consommateurs.

9.5 L'Acheteur signale les dommages de transport visibles ou une livraison incomplète dans un délai de 5 jours ouvrés après la réception, en joignant des photos du Produit et de l'emballage.

9.6 Pour les Acheteurs Professionnels, sauf convention écrite contraire, les réclamations doivent être signalées par écrit dans un délai de 8 jours après la livraison ou dans un délai de 8 jours après la découverte d'un défaut non visible, à défaut de quoi tout droit s'éteint.

Article 10 - Produits commandés spécialement et fabrications sur mesure

10.1 Les Produits commandés spécialement auprès du fabricant à la demande de l'Acheteur ou fabriqués sur mesure pour le véhicule de l'Acheteur ne peuvent pas être annulés ni retournés après la commande ; en cas d'annulation par l'Acheteur, le prix d'achat reste intégralement dû.

10.2 Si BRKMN peut retourner le Produit au fabricant à un coût raisonnable, le prix d'achat est remboursé après déduction des frais réels de retour et de traitement.

10.3 Le présent article ne s'applique pas dans la mesure où un Consommateur dispose, dans le cadre d'un Contrat à distance, d'un droit de rétractation légal au titre de l'article 8 ; dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du Consommateur et la diminution de valeur peut être déduite.

Article 11 - Montage, utilisation et homologation

11.1 BRKMN est une boutique en ligne et ne réalise elle-même aucun montage. Le montage est effectué par l'Acheteur ou par un atelier choisi par l'Acheteur. La documentation de montage fournie avec le Produit ou mise à disposition via le site provient du fabricant et sert d'aide.

11.2 Les indications de gain de poids, de niveau sonore, de puissance et de couple sont indicatives. Le résultat réellement atteint dépend notamment de l'état et de l'entretien du véhicule, de la version choisie, des autres modifications apportées au véhicule et de la méthode de mesure utilisée. BRKMN est à cet égard tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

11.3 Sauf mention expresse contraire sur le Produit, les Produits proposés ne disposent d'aucune homologation de type CE ou ECE et ne portent aucune marque E.

11.4 Les versions qui suppriment les catalyseurs, notamment celles dont le nom comporte “free flow” ou “race”, ne satisfont pas aux exigences en matière d'émissions pour la circulation sur la voie publique et sont livrées exclusivement pour un usage hors voie publique, dont l'usage sur circuit. L'utilisation sur la voie publique est entièrement aux frais et risques de l'Acheteur.

11.5 L'Acheteur reconnaît et accepte que le montage de pièces d'échappement non originales, ainsi que la suppression ou le remplacement de catalyseurs, peut entraîner des messages d'erreur, un niveau sonore modifié, une usure accélérée et l'extinction ou la limitation de la garantie constructeur sur les composants concernés.

11.6 BRKMN n'est pas responsable des dommages ou des dommages consécutifs au moteur, au turbo, à la boîte de vitesses, à la transmission, à la ligne d'échappement ou à d'autres composants dans la mesure où ils résultent du montage ou de l'utilisation des Produits livrés, ni des dommages résultant d'un montage incorrect par l'Acheteur ou par un tiers qu'il a mandaté. Cette exclusion n'affecte pas le droit impératif de la consommation ni l'article 13.

11.7 L'Acheteur est lui-même responsable de la déclaration des modifications du véhicule à son assureur et de la conformité durable du véhicule avec son immatriculation et avec les exigences en vigueur du contrôle technique néerlandais (APK) ainsi qu'avec les exigences de bruit et d'émissions. Les conséquences d'une absence de déclaration ou d'une non-conformité sont aux frais et risques de l'Acheteur.

11.8 Les conseils de compatibilité sont donnés sur la base des données fournies par l'Acheteur, dont le numéro de châssis, le modèle et la version. L'Acheteur garantit leur exactitude et leur exhaustivité.

Article 12 - Réclamations

12.1 Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être introduites dans un délai raisonnable après que l'Acheteur a constaté les défauts, décrites de manière complète et claire, à l'adresse info@valvetronic-europe.com.

12.2 BRKMN répond aux réclamations dans un délai de 14 jours après leur réception. Si une réclamation demande un temps de traitement plus long, BRKMN en confirme la réception dans un délai de 14 jours et indique quand une réponse sur le fond suivra.

12.3 L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement d'un Acheteur Professionnel.

Article 13 - Responsabilité

13.1 La responsabilité de BRKMN est limitée à l'exécution des obligations décrites à l'article 9, sans préjudice des dispositions impératives.

13.2 BRKMN n'est pas responsable des dommages indirects, dont les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées et le préjudice résultant de l'interruption d'activité. Cette limitation ne s'applique pas à l'égard des Consommateurs dans la mesure où la loi s'y oppose.

13.3 Toute responsabilité de BRKMN est limitée au montant versé par son assureur dans le cas concerné ou, si aucun versement n'intervient, au montant de la facture du contrat concerné au maximum.

13.4 Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas si le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence consciente de BRKMN ou de ses dirigeants.

13.5 BRKMN n'est pas responsable des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Acheteur, dont les données relatives au véhicule auquel le Produit est destiné.

Article 14 - Force majeure

14.1 BRKMN n'est pas tenue d'exécuter une obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure, qui comprend également : les grèves, les entraves au transport, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs, les restrictions à l'importation et à l'exportation, les droits de douane et les autres mesures des autorités, les pannes de réseau et les conditions météorologiques extrêmes.

14.2 Si la force majeure dure plus de 90 jours, les deux parties sont en droit de résilier le contrat pour la partie non exécutable, sans obligation d'indemnisation du dommage. Les sommes déjà versées pour des prestations non fournies sont remboursées.

Article 15 - Confidentialité

15.1 BRKMN traite les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat, pour des obligations légales dont la comptabilité, et, avec consentement, à des fins commerciales. Voir la déclaration de confidentialité sur le site pour plus d'informations.

Article 16 - Propriété intellectuelle

16.1 Les marques, les logos et les droits sur les dessins et modèles de Valvetronic Designs appartiennent au fabricant. Rien dans les présentes conditions ni dans le contrat de vente ne transfère un quelconque droit sur ceux-ci à l'Acheteur.

16.2 Le contenu de la boutique en ligne, dont les textes, les traductions, les descriptions de produits, la mise en page et les données de compatibilité et de caractéristiques techniques compilées par BRKMN, est protégé par le droit d'auteur. Les photos de produits, la documentation technique, les enregistrements sonores et les vidéos proviennent de Valvetronic Designs et sont utilisés pour la vente de ces produits.

16.3 La réutilisation, la reproduction ou la publication de ce contenu sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 17 - Droit applicable et litiges

17.1 Tous les contrats auxquels les présentes conditions s'appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

17.2 Les litiges sont portés devant le juge compétent du Rechtbank Midden-Nederland, sauf si la loi désigne impérativement un autre juge. Un Consommateur a la possibilité, dans un délai d'un mois après que BRKMN s'est prévalue par écrit de la présente disposition, d'opter pour le juge compétent selon la loi.

17.3 Les parties ne saisissent le juge qu'après avoir tout mis en œuvre pour résoudre le litige d'un commun accord.

Article 18 - Modification des conditions

18.1 BRKMN est en droit de modifier les présentes conditions. Les contrats en cours restent régis par la version qui était en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf si une modification est à l'avantage du Consommateur.

Annexe - Formulaire type de rétractation

Ne remplissez et ne renvoyez le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : BRKMN, agissant sous le nom commercial de Valvetronic Designs Europe, De Korenaar 9, 3894 GN Zeewolde, info@valvetronic-europe.com

• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*) : ............................................................
• Commandé le (*) / Reçu le (*) : .............................. Numéro de commande : ..............................
• Nom du (des) consommateur(s) : ............................................................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : .............................. Date : ..............................

(*) Biffer la mention inutile.